Excellence Auction 2022

Conditions d'enchères vente en ligne - acheteur

1. L'enchère en ligne excellencebymathy.auction est organisée par Bayard SA, Société Anonyme ayant son siège au 23 rue de Hassoumont, 4920 Remouchamps, Belgique.

2. Participer à cette enchère implique que ces conditions d'enchères soient explicitement reconnues et acceptées sans réserve.

3. Bayard SA vend des chevaux via sa plateforme de vente pour le compte de tiers. Bayard SA fait office de service d'enchères. Le comité des enchères joue le rôle de médiateur entre le vendeur et l'acheteur. Les acheteurs doivent s'inscrire via le site Web excellencebymathy.auction avant d'être autorisés à participer à l'enchère en ligne.

4. Les chevaux et l’embryon sont vendus aux enchères dans l'état où ils se trouvaient au moment de la vente aux enchères.

5. La vente est réalisée en droit belge par voie d'enchères et attribution au plus offrant après paiement du montant du règlement, majoré ou non de la TVA.

6. Les offres et les paiements sont effectués en EURO. L'enchère se déroule selon les étapes d'enchères suivantes :

- À partir de 2500 euros - 20.000 euros par 500 €, -

- De 20.000 à 40.000 euros pour 1.000 €, -

- À partir de 40.000 euros à 80.000 euros par 2.000 €, -

- À partir de 80.000 euros par 5.000 €, -

7. Le site Internet indiquera une heure de clôture indicative de l'enchère par lot spécifique. Si, toutefois, une enchère est faite dans les 5 dernières minutes avant l'heure de clôture d'un lot, l'heure de l'enchère pour ce lot spécifique sera automatiquement prolongée de 5 minutes. Le délai prolongé deviendra la nouvelle heure de fermeture indicative.

8. En plus du prix d'attribution, l'acheteur paiera au Vendeur un pourcentage de 10% (hors TVA) du prix d'attribution à titre de commission et pour la médiation des frais d'enchères. Le Vendeur remettra à l'acheteur une facture pour ces services, dont le montant doit être rapidement transféré sur le compte du Vendeur, avant la livraison du cheval à l'acheteur.

9. Lors de la vente aux enchères, un cheval est attribué au plus offrant. Le règlement du prix de vente par l’acheteur est calculé comme suit : le prix d’attribution + 10% de ce prix d’attribution à titre de commission acheteur = prix net, à majorer de toute TVA éventuellement due, qui constitue le montant total du règlement.

En faisant une offre, l'enchérisseur s'engage à payer le montant du règlement, à moins qu'une offre supérieure ne soit faite par la suite.

10. Le montant du règlement est immédiatement exigible lors de l'attribution. Chaque acquéreur a la possibilité de souscrire à une assurance pour le cheval ou l'embryon qu'il vient d'acquérir. Il conviendra dès lors de prendre contact avec Bayard SA dès que possible.

11. Toute responsabilité concernant les chevaux vendus aux enchères est immédiatement après l'attribution transférée à l'acheteur. Après la vente aux enchères ET le paiement, l'acheteur et le vendeur prendront des dispositions pour la livraison en concertation mutuelle. La livraison doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la vente aux enchères. Après ces 30 jours, le vendeur est autorisé à facturer des frais d’écurie à l'acheteur. La relation juridique existe directement entre l'acheteur et le vendeur, étant entendu que le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur, à l'exclusion expresse de l'organisme de vente, de tout défaut qu'un cheval pourrait présenter après la vente aux enchères.

12. La propriété de l'embryon est transférée à l'acheteur au moment où l'acheteur effectue le paiement dû au Vendeur. Une caution de 3000 euros + 10% de TVA sera demandée en tant que garantie pour la porteuse. La caution vous sera restituée au retour de la porteuse à  Ridderstraat 41, 3440 Zoutleeuw  Belgique.

13. Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent tirer de droits du fait que l’organisme de vente aux enchères a sélectionné le cheval et, le cas échéant, soumis le cheval à un examen vétérinaire à sa demande.

14. Les informations fournies sur les produits sont exclusivement destinées à donner une impression des qualités des produits sans prétendre être complètes et sans offrir aucune garantie. Pour la description d'un lot dans son catalogue, Bayard SA est purement guidé par les informations sur ce lot fournies par le vendeur ou un tiers. Bayard SA n'est pas responsable des erreurs d'impression et / ou des erreurs matérielles sur son site Web et son catalogue en ligne ainsi que dans les vidéos.

15. Sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur après la vente aux enchères et transmis à Bayard SA, le cheval sera récupéré auprès du vendeur aux frais de l'acheteur. La livraison n'aura lieu qu'après paiement complet auprès du Vendeur tel que défini à l'article 9 des présentes conditions d'enchères. Lors de la livraison du cheval, le formulaire « Preuve de livraison », sera complété et signé par l'acheteur.

16. En cas d'exportation d'un cheval, l'acheteur soumettra des documents de transport valides dans les 3 mois suivant la vente aux enchères, sous peine de confiscation d'une somme pénale constituée de la TVA.

17. En cas de litige, lié à l'enchère, survenant entre le vendeur et l'acheteur, le comité d'enchères s'efforcera de régler ce litige par voie de médiation. Si l'une des parties estime qu'aucune solution n'a été trouvée, les tribunaux de Liège, Belgique seront exclusivement compétents. Pour la relation entre le vendeur et l'acheteur, la loi belge s'applique.

18. Tout litige découlant de cette vente aux enchères et de ses conséquences sera exclusivement régi par le droit belge à l'exclusion des dispositions du traité de vente de Vienne concernant les achats / ventes internationaux. Les tribunaux de Liège, Belgique sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige.

19. En cas de litige, seul le texte en langue française fera foi. La traduction de ces conditions d'enchères dans une autre langue est purement informative.